Publication de donation aux protégés : Art. 940
La publication foncière des donations faites aux mineurs, majeurs en tutelle ou établissements publics incombe à leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une donation est faite au profit d'un mineur, d'un majeur en tutelle ou d'un établissement public, l'accomplissement des formalités de publication légale ne repose pas sur le bénéficiaire lui-même.
Cette obligation d'effectuer les démarches de publication incombe directement aux représentants légaux chargés d'administrer les biens ou de représenter la personne ou l'entité concernée : le tuteur, le curateur ou l'administrateur.
Quand il s'applique
- Un tuteur effectue la publication légale de l'acte de donation consenti à un enfant mineur.
- Le tuteur d'un majeur sous tutelle réalise les formalités de publication pour la donation reçue par le majeur protégé.
- L'administrateur d'un établissement public accomplit la démarche de publication à la suite d'une donation faite à cet établissement.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acceptation formelle de la donation au nom du mineur ou du majeur protégé.
- Les sanctions applicables en cas de défaut ou d'absence de publication.
- Les règles de validité et la forme notariée de l'acte de donation.
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