Défaut de publication opposable - Art. 941
Le défaut de publication peut être opposé par toute personne intéressée, sauf le donateur et les personnes chargées de la publication ou leurs ayants cause.
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article indique que le défaut de publication d'une donation peut être invoqué par toute personne qui a un intérêt à le faire. En pratique, une donation non publiée n'est pas opposable aux tiers.
Mais le donateur lui-même, ainsi que les personnes chargées de faire la publication (par exemple le notaire ou les parties) et leurs ayants cause, ne peuvent pas se prévaloir de ce défaut.
Quand il s'applique
- Un créancier du donateur saisit le bien donné et oppose le défaut de publication pour faire échec à la donation.
- Un tiers acquéreur du bien, ignorant la donation, revendique la propriété en se fondant sur le défaut de publication.
- Le notaire qui a reçu l'acte de donation ne peut pas opposer le défaut de publication pour se soustraire à ses obligations.
- Le donateur ne peut pas invoquer le défaut de publication pour remettre en cause la donation qu'il a consentie.
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité de la donation pour vice de forme (art. 931-1).
- La révocation de la donation pour inexécution des conditions (art. 930-4).
- Le moment où la donation devient parfaite (art. 938).
- L'obligation de publication elle-même (art. 939).
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