Absence d'acceptation de donation : Art. 942
Les mineurs et majeurs en tutelle ne bénéficient d'aucune restitution si une donation n'a pas été acceptée ou publiée, mais peuvent poursuivre le tuteur.
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une donation faite à un mineur ou à un majeur en tutelle n'a pas été acceptée ou publiée dans les règles, la personne protégée ne peut pas obtenir la restitution de ses droits ni faire annuler ce manque d'accomplissement vis-à-vis des tiers.
Le seul recours offert au mineur ou au majeur sous tutelle est d'agir contre son tuteur pour engager sa responsabilité, même si ce tuteur se trouve insolvable.
Quand il s'applique
- Un tuteur néglige d'accepter la donation d'un bien attribué à un enfant mineur avant le décès du donateur.
- Un tuteur omet d'effectuer la publication obligatoire d'une donation immobilière faite à un majeur protégé.
- Un mineur devenu majeur tente de récupérer un bien donné à cause du manque d'accomplissement des formalités par son représentant.
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité d'une donation pour vice de forme (régie par l'article 931-1).
- Les règles concernant la personne habilitée à accepter la donation pour le mineur (régies par l'article 935).
- La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions (régie par l'article 953).
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