Délai d'un an pour révocation pour ingratitude - Art. 957
Délai 1 an pour révocation ingratitude. Interdit donateur c/ héritiers donataire; héritiers donateur c/ donataire sauf si donateur avait agi ou mort dans l'an.
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 957 fixe le délai pour demander la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude : un an à compter du jour où le donateur a eu connaissance du délit (acte d'ingratitude) ou, s'il l'ignorait, du jour où il a pu le connaître.
Il interdit l'action du donateur contre les héritiers du donataire. Il interdit aussi l'action des héritiers du donateur contre le donataire, sauf si le donateur avait déjà intenté l'action ou s'il est décédé dans l'année suivant le délit.
Quand il s'applique
- Un donateur apprend que son neveu, donataire, l'a frappé ; il doit engager l'action en révocation dans l'année qui suit la connaissance de cette violence.
- Un donateur meurt six mois après avoir été insulté par le donataire ; ses héritiers peuvent intenter l'action contre le donataire car le décès est survenu dans l'année du délit.
- Le donataire décède ; le donateur ne peut pas demander la révocation aux héritiers du donataire, même si l'ingratitude est établie.
- Un donateur intente l'action en révocation, puis décède ; ses héritiers peuvent poursuivre la procédure.
- Un donateur découvre un an et un jour après un vol commis par le donataire ; l'action est prescrite car le délai d'un an est dépassé.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation pour inexécution des conditions de la donation – régie par les articles 953 et 954.
- La révocation pour survenance d'enfant (articles 960 à 966).
- Les donations en faveur de mariage, qui ne sont pas révocables pour ingratitude (article 959).
- Les effets de la révocation sur les aliénations faites par le donataire avant l'action (article 958).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 957 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.