Donation de mariage irrévocable (ingratitude) Art. 959
Une donation faite en faveur d'un mariage ne peut pas être révoquée pour cause d'ingratitude du bénéficiaire. L'article 959 interdit cette révocation.
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une donation est faite en vue d'un mariage, le donateur ne peut pas en demander la révocation en invoquant l'ingratitude du bénéficiaire. Cette disposition protège les libéralités consenties à l'occasion d'une union matrimoniale.
L'ingratitude désigne les agissements graves commis par le gratifié envers le donateur. Bien que certaines donations puissent être contestées pour ce motif, la loi exclut expressément cette possibilité pour les donations faites en faveur de mariage.
Quand il s'applique
- Un père donne une somme d'argent à sa fille pour son mariage, puis celle-ci cesse toute relation avec lui après les noces.
- Des beaux-parents offrent un bien à leur gendre à l'occasion de l'union, et ce dernier tient des propos injurieux à leur égard plus tard.
- Un grand-père fait don d'un mobilier précieux à son petit-fils en vue de son mariage, puis le petit-fils refuse de lui porter assistance.
Ce que cet article ne dit pas
- Une donation ordinaire sans lien avec un mariage, dont la révocation pour ingratitude est régie par l'article 955.
- L'exercice d'un droit de retour stipulé dans l'acte de donation, prévu par l'article 951.
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