Conditions de validité du testament olographe – Art. 970
Le testament olographe est valable uniquement s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre forme n'est requise.
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le testament olographe est un testament que le testateur écrit lui-même à la main. L'article 970 impose trois conditions impératives : il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre forme (notaire, témoins) n'est exigée.
Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, le testament est nul. Par exemple, un testament tapé à l'ordinateur ou dicté à une autre personne ne peut pas être un testament olographe valable. La date permet de situer le testament dans le temps, et la signature authentifie les volontés du testateur.
Quand il s'applique
- Une personne âgée écrit de sa main un testament sur une feuille de papier, le date et le signe avant de le ranger dans un tiroir.
- Un malade dicte ses dernières volontés à son infirmière, qui les écrit ; ce document n'est pas un testament olographe valable car il n'est pas écrit de la main du testateur.
- Un testateur rédige son testament sur un ordinateur, l'imprime et le signe ; la condition d'écriture manuscrite n'est pas remplie, donc le testament est nul.
- Une personne écrit un testament sans le dater ; l'absence de date entraîne la nullité du testament olographe.
- Un testateur écrit un testament, le date, mais oublie de le signer ; l'absence de signature le rend invalide.
Ce que cet article ne dit pas
- On croit souvent qu'un testament olographe doit être enregistré ou notarié pour être valable, mais l'article 970 n'exige aucune formalité supplémentaire.
- On pense qu'un testament écrit à la machine mais signé à la main est valable, alors que l'écriture entière doit être manuscrite.
- Certains croient qu'un testament olographe peut être rédigé par une autre personne et simplement signé par le testateur ; ce n'est pas le cas.
- On pourrait croire que le testament olographe doit être fait en présence de témoins, mais aucune formalité de ce type n'est requise.
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Cette page reproduit le texte de l'article 970 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.