Conditions des témoins d'un testament (Art. 980)
Les témoins d'un testament doivent être majeurs, comprendre le français, savoir signer et jouir de leurs droits civils. Deux époux ne peuvent l'être ensemble.
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les critères obligatoires que doit remplir toute personne appelée à servir de témoin lors de la passation d'un testament.
Pour intervenir valablement, le témoin doit être majeur, comprendre la langue française, être capable de signer de sa main et jouir de la totalité de ses droits civils. L'acte peut accueillir des témoins de l'un ou l'autre sexe, mais interdit expressément à deux personnes mariées ensemble d'être témoins dans le même acte.
Quand il s'applique
- Un notaire vérifie si un voisin pressenti comme témoin lors de la signature d'un testament comprend la langue française et sait signer.
- Deux époux se présentent ensemble pour servir de témoins lors de la rédaction du testament d'un membre de leur famille.
- L'annulation d'un acte est soulevée au motif qu'un des témoins instrumentaires ne jouissait pas de ses droits civils au moment de la signature.
Ce que cet article ne dit pas
- L'incapacité d'être témoin en raison d'un lien de parenté ou d'un legs, régie par l'article 975.
- La dispense de témoins ou les règles d'écriture du testament olographe, régi par l'article 970.
- Les formalités propres aux testaments des militaires ou marins, régies par les articles 981 et suivants.
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