Testament pour militaire malade ou blessé - Art. 982
Permet au militaire malade ou blessé de tester devant le médecin-chef assisté de l'officier d'administration, ou à défaut deux témoins.
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire. A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à un militaire malade ou blessé, hospitalisé dans un hôpital militaire ou une formation sanitaire militaire, de faire son testament devant le médecin-chef (quel que soit son grade) assisté de l'officier d'administration gestionnaire. Si cet officier n'est pas disponible, deux témoins sont nécessaires. Il s'agit d'une exception aux règles ordinaires du testament par acte public, qui requièrent normalement un notaire et deux témoins. La condition est que le testateur soit effectivement malade ou blessé ; le simple désir de tester ne suffit pas.
Quand il s'applique
- Un soldat blessé au combat est hospitalisé dans un hôpital militaire et veut faire son testament devant le médecin-chef.
- Un officier de marine malade dans un hôpital militaire demande à faire son testament pendant son hospitalisation.
- Un militaire en permission tombe gravement malade et est admis dans une formation sanitaire militaire ; il y rédige son testament selon cette forme.
- Un médecin-chef assisté de l'officier d'administration reçoit le testament d'un militaire mourant dans un hôpital de campagne.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce dispositif ne s'applique pas aux civils, même hospitalisés dans un hôpital militaire.
- Il ne s'applique pas aux testaments faits en dehors d'un hôpital ou d'une formation sanitaire militaire, même si le testateur est militaire.
- Il ne s'applique pas si le testateur n'est ni malade ni blessé ; un simple souhait de tester ne suffit pas.
- Il ne remplace pas les règles du testament authentique devant notaire lorsque le testateur peut se déplacer.
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