Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
6 articles
- Art. 675 Interdiction de fenêtre dans mur mitoyen L'article 675 du Code civil interdit de créer une fenêtre ou ouverture dans un mur mitoyen sans l'accord du voisin, même à verre dormant.
- Art. 676 Fenêtres à fer maillé et verre dormant Art. 676 permet d'ouvrir des fenêtres à fer maillé et verre dormant dans un mur non mitoyen, avec mailles de 1 décimètre maximum.
- Art. 677 Hauteur fenêtres de jours dans mur non mitoyen Article 677 : hauteur minimale des fenêtres de jours dans un mur non mitoyen : 26 décimètres au rez-de-chaussée, 19 décimètres aux étages supérieurs.
- Art. 678 Dix-neuf décimètres: distance légale vue droite Art. 678 interdit toute vue droite, fenêtre, balcon à moins de dix-neuf décimètres du fonds voisin. Texte officiel et explication.
- Art. 679 Distance pour les vues obliques L'article 679 du Code civil interdit d'avoir des vues obliques ou par côté sur la propriété voisine sans respecter une distance d'au moins six décimètres.
- Art. 680 Calcul de la distance des ouvertures et balcons L'article 680 définit que la distance pour les vues se compte du parement extérieur du mur ou de la ligne extérieure des balcons jusqu'à la limite de propriété.