Calcul de la distance des ouvertures et balcons : Art. 680
L'article 680 définit que la distance pour les vues se compte du parement extérieur du mur ou de la ligne extérieure des balcons jusqu'à la limite de propriété.
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise la méthode de calcul de la distance imposée par les articles 678 et 679 pour les ouvertures (vues droites et obliques) et les balcons. La distance se mesure à partir du parement extérieur du mur où se trouve l'ouverture, c'est-à-dire la face visible depuis la propriété voisine. Si un balcon ou une saillie similaire dépasse le mur, on prend la ligne extérieure de cette saillie comme point de départ.
La distance est ensuite mesurée jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés, qui est la limite juridique entre les terrains. Cette règle garantit que la distance minimale est respectée par rapport à la partie la plus avancée de la construction.
Il ne s'agit pas d'une distance entre les murs ou entre les ouvertures elles-mêmes, mais entre le point le plus proche de la construction (parement ou saillie) et la limite de propriété.
Quand il s'applique
- Un propriétaire qui veut créer une fenêtre dans son mur donnant sur le jardin du voisin doit mesurer la distance depuis le parement extérieur du mur jusqu'à la limite de propriété.
- Une maison a un balcon qui dépasse du mur. Pour vérifier si le balcon respecte la distance légale, on mesure de son bord extérieur jusqu'à la ligne de séparation.
- Une terrasse en saillie est considérée comme une 'semblable saillie'. La distance se calcule depuis son bord extérieur.
- Si un propriétaire installe une fenêtre et une corniche qui dépasse le mur, la distance à la limite de propriété se mesure depuis le bord de la corniche.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas la distance minimale elle-même ; celle-ci est donnée par les articles 678 et 679. Il ne fait que définir comment la mesurer.
- Il ne s'applique pas aux arbres ou plantations (articles 671 et suivants) ni aux autres servitudes.
- Il ne concerne pas les ouvertures dans un mur mitoyen (article 675) ou les jours de souffrance (articles 676-677).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 680 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.