Distance pour les vues obliques : Art. 679
L'article 679 du Code civil interdit d'avoir des vues obliques ou par côté sur la propriété voisine sans respecter une distance d'au moins six décimètres.
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la distance minimale à respecter pour pratiquer des vues par côté ou obliques donnant sur le terrain d'un voisin. Une vue oblique désigne un aménagement qui permet d'observer la propriété voisine de côté, en se penchant ou en tournant la tête, sans être directement en face.
Afin de préserver la tranquillité et la vie privée du voisinage, la loi interdit d'ouvrir de telles vues si l'aménagement ne se trouve pas à une distance d'au moins six décimètres du terrain voisin. Cette obligation s'impose sous la même réserve que pour les vues directes, notamment en tenant compte des servitudes existantes ou du consentement des parties.
Quand il s'applique
- La création d'une fenêtre latérale sur une façade permettant d'apercevoir le jardin voisin en regardant de côté
- L'aménagement d'un balcon dont la partie latérale offre un vis-à-vis indirect sur la cour de l'immeuble voisin
- Le percement d'un vasistas sur un pan de toit orienté de biais par rapport à la ligne séparatrice des propriétés
Ce que cet article ne dit pas
- Les vues directes permettant de regarder directement chez le voisin, régies par l'article 678
- Les simples jours de souffrance ne laissant passer que la lumière sans permettre la vue, régis par les articles 676 et 677
- Le mode de calcul précis du point de départ de cette distance, précisé à l'article 680
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 679 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.