Interdiction de fenêtre dans mur mitoyen - Art. 675
L'article 675 du Code civil interdit de créer une fenêtre ou ouverture dans un mur mitoyen sans l'accord du voisin, même à verre dormant.
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 675 interdit à tout propriétaire de percer une fenêtre ou une ouverture quelconque dans un mur mitoyen sans le consentement de son voisin. Cela inclut toute forme d'ouverture, même une fenêtre à verre dormant (fixe) qui ne s'ouvre pas.
Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés et qui appartient en commun aux deux voisins. L'interdiction est absolue : aucune exception n'est prévue dans cet article. Si un voisin souhaite créer une ouverture, il doit obtenir l'accord exprès de l'autre.
Quand il s'applique
- Un propriétaire veut percer une petite fenêtre dans le mur mitoyen de sa cuisine pour avoir plus de lumière.
- Un artisan installe une bouche de ventilation (ouverture) dans le mur mitoyen pour aérer une salle de bain.
- Un voisin pose des pavés de verre (verre dormant) dans le mur mitoyen pour créer un puits de lumière.
- Un propriétaire souhaite remplacer une partie du mur mitoyen par une porte-fenêtre.
Ce que cet article ne dit pas
- Les ouvertures dans un mur qui n'est pas mitoyen (mur privatif) – régies par les articles 676 et suivants.
- Les vues droites ou obliques depuis un mur non mitoyen – couvertes par les articles 678 et 679.
- Les plantations près de la limite – couvertes par l'article 671.
- Les fossés ou haies – régis par les articles 668 et suivants.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 675 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.