Définition et effets de la force majeure : Art. 1218
En matière contractuelle, la force majeure suspend ou résout le contrat lorsqu'un événement imprévisible et irrésistible empêche l'exécution de l'obligation.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit la force majeure en matière contractuelle. Il exige la réunion de trois critères : l'événement doit échapper au contrôle de la personne engagée, il ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Toutefois, le contrat peut être résolu si le retard qui en résulte justifie d'y mettre fin.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Les parties sont alors libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Quand il s'applique
- Une inondation soudaine et imprévisible détruit l'usine d'un fournisseur, rendant la fabrication du matériel commandé impossible.
- Un arrêté préfectoral d'urgence interdit toute manifestation publique, empêchant la tenue d'un concert prévu.
- Une éruption volcanique bloque l'ensemble du trafic aérien, empêchant un transporteur d'acheminer une marchandise.
Ce que cet article ne dit pas
- La hausse imprévue du coût des matières premières qui rend le contrat seulement plus difficile ou plus coûteux à exécuter.
- Une grève interne ou une panne d'équipement que le débiteur aurait pu éviter par une gestion adaptée.
- L'incapacité financière d'un acheteur à payer une somme d'argent.
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