Art. 1217 Code civil

Cinq sanctions pour inexécution (Art. 1217)

Art. 1217 du Code civil liste cinq sanctions : suspendre, exécution forcée, réduction de prix, résolution, dommages. Cumul possible.

Texte officiel Art. 1217 Code civil — France

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1217 est le sommaire du droit de l'inexécution, et c'est par lui qu'il faut commencer quand l'autre partie n'a pas fait ce qu'elle avait promis, ou l'a mal fait. Il énumère cinq voies ouvertes au créancier : refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Deux précisions à la fin du texte changent beaucoup de choses. « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées » : on n'est pas enfermé dans un choix unique. Et « des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » : quelle que soit la voie retenue, la réparation du préjudice reste possible en plus. Ce qui est incompatible relève de la logique — on ne peut pas à la fois exiger l'exécution et anéantir le contrat pour la même inexécution.

Chacune de ces cinq branches a ses conditions propres, détaillées dans les articles qui suivent, et elles ne se valent pas. La suspension suppose une inexécution suffisamment grave. L'exécution forcée en nature connaît une limite tenant à la disproportion manifeste de son coût. La réduction du prix suppose une exécution imparfaite et une notification. La résolution exige, hors clause résolutoire, une inexécution suffisamment grave. Et presque toutes supposent une mise en demeure préalable, formalité souvent oubliée qui fait échouer des demandes fondées. Choisir la bonne voie, et l'ordre des courriers, se décide avec un professionnel avant d'agir.

Quand il s'applique

  • Un artisan qui a encaissé un acompte et n'a jamais commencé le chantier
  • Une livraison qui n'arrive pas ou arrive incomplète
  • Une prestation exécutée mais nettement en dessous de ce qui était convenu
  • Un fournisseur en retard de plusieurs mois sans explication
  • Un cocontractant qui exige le paiement alors qu'il n'a pas tenu sa part

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne dispense pas de la mise en demeure : la plupart des sanctions supposent d'avoir formellement mis le débiteur en demeure d'exécuter.
  • Il ne dit pas quand une inexécution est « suffisamment grave » : ce seuil, décisif pour la suspension et la résolution, s'apprécie au cas par cas.
  • Il ne s'applique qu'entre parties à un contrat. Un dommage causé hors contrat relève des articles 1240 et suivants.
  • Il ne fixe aucun montant. Les dommages et intérêts se prouvent et se chiffrent séparément, sur le fondement de l'article 1231-1.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un particulier verse un acompte à un menuisier pour un dressing sur mesure. Six mois plus tard, la fabrication n'a pas commencé et les relances restent sans réponse. Le client ne sait plus s'il doit insister, réclamer son argent ou faire les deux.

Comment le texte s'applique

L'article 1217 offre un menu, pas une réponse unique : suspendre, exiger l'exécution, réduire le prix, résoudre, demander réparation, et cumuler ce qui est compatible. Le fait qui oriente le choix est ce que le menuisier peut encore faire et dans quel délai. Toutes ces voies, sauf urgence, supposent d'avoir d'abord mis en demeure d'exécuter, avec une date.

Comment les parties se sont entendues

Une mise en demeure fixe une date de pose ; passée cette date, l'acompte est remboursé sous quinzaine et le contrat prend fin, sans autre réclamation de part et d'autre.

Exemple illustratif

Une entreprise de nettoyage devait passer quatre fois par semaine dans des bureaux ; elle n'y vient plus que deux fois. Le client, excédé, envisage de ne plus rien payer du tout.

Comment le texte s'applique

Le texte permet de cumuler les sanctions compatibles, mais chacune garde ses conditions propres. Une prestation exécutée pour moitié appelle plutôt la réduction du prix, tandis que la suspension complète exige, par l'article 1219, une inexécution suffisamment grave. Le fait qui tranche est la part réellement exécutée, mesurée sur les feuilles de passage signées.

Comment les parties se sont entendues

Le prix mensuel est réduit de moitié pour les mois où deux passages seulement ont eu lieu, et le contrat reprend à quatre passages avec un relevé signé à chaque intervention.

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Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

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Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.

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