Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution
8 articles
- Art. 1231 Mise en demeure requise pour dommages L'article 1231 exige une mise en demeure préalable du débiteur pour que des dommages et intérêts soient dus, sauf si l'inexécution est définitive.
- Art. 1231-1 Dommages-intérêts pour inexécution ou retard L'article 1231-1 du Code civil oblige le débiteur à payer des dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de retard, sauf s'il prouve la force majeure.
- Art. 1231-2 Perte subie et gain manqué Principe général des dommages-intérêts : perte subie et gain manqué (art. 1231-2 C. civ.), sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.
- Art. 1231-3 Limite des dommages aux prévisibles Art. 1231-3 limite les dommages-intérêts contractuels à ceux prévisibles lors de la conclusion, sauf faute lourde ou dolosive.
- Art. 1231-4 Dommages-intérêts limités aux suites directes L'article 1231-4 limite les dommages-intérêts aux suites immédiates et directes, même en cas de faute lourde ou dolosive.
- Art. 1231-5 Réduction ou hausse de la clause pénale Le juge peut réviser une pénalité contractuelle manifestement excessive ou dérisoire, et l'inexécution exige une mise en demeure préalable.
- Art. 1231-6 Intérêts de retard Intérêts de retard pour somme d'argent : taux légal dès mise en demeure, sans preuve de perte. Possibilité de dommages-intérêts pour mauvaise foi. Art. 1231-6.
- Art. 1231-7 Intérêts légaux sur condamnation Toute indemnité judiciaire emporte intérêt au taux légal dès le jugement. En cas d'appel confirmé, l'intérêt court depuis la première instance.