Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au l
6 articles
- Art. 763 Jouissance gratuite du logement familial un an Art. 763 : droit gratuit d'habitation et d'usage du mobilier pour le conjoint survivant pendant un an, ou remboursement des loyers. Ordre public.
- Art. 764 Droit d'habitation du conjoint survivant Le conjoint survivant occupant le logement familial a droit d'habitation et d'usage du mobilier jusqu'à son décès, sauf volonté contraire du défunt (art. 971).
- Art. 765 Imputation du droit d'habitation du conjoint Le droit d'habitation du conjoint s'impute sur sa part de succession. Si ce droit dépasse sa part, il conserve l'excédent sans dédommager les héritiers.
- Art. 765-1 Délai d'un an pour le conjoint survivant Délai d'un an à partir du décès pour que le conjoint survivant opte pour les droits d'habitation et d'usage (Art. 765-1) prévus par le code civil.
- Art. 765-2 Usage du mobilier pour conjoint survivant Le conjoint survivant qui occupait le logement loué comme habitation principale au décès bénéficie d'un droit d'usage sur le mobilier garnissant les lieux.
- Art. 766 Conversion droits habitation usage Le conjoint et héritiers peuvent convertir les droits d'habitation et d'usage en rente ou capital. Si mineur ou majeur protégé, accord du juge des tutelles.