Imputation du droit d'habitation du conjoint - Art. 765
Le droit d'habitation du conjoint s'impute sur sa part de succession. Si ce droit dépasse sa part, il conserve l'excédent sans dédommager les héritiers.
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors du règlement d'une succession, la valeur des droits d'habitation sur le logement principal et d'usage sur son mobilier s'impute directement sur la valeur totale des droits successoraux attribués au conjoint survivant.
Si l'évaluation financière de ces droits d'occupation s'avère inférieure au montant global de sa part d'héritage, le conjoint survivant peut prélever la différence manquante sur les autres biens disponibles de la succession.
Si en revanche la valeur de ces droits d'habitation et d'usage dépasse la valeur de sa part successorale, le conjoint conserve l'intégralité du bénéfice de ces droits. Il n'est soumis à aucune obligation de verser une récompense ou une indemnité financière aux autres héritiers pour compenser cet excédent.
Quand il s'applique
- Un veuf occupe le logement familial dont les droits d'habitation valent moins que sa part d'héritage et demande à recevoir le surplus en argent prélevé sur les comptes du défunt.
- Des beaux-enfants réclament une soulte à la veuve de leur père car son droit viager au logement dépasse sa part théorique dans la succession.
- Une épouse survivante conserve l'usage des meubles et du logement sans rien devoir indemniser aux enfants, même si cette valeur consomme plus que sa part successorale.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit temporaire et gratuit d'occuper le logement durant l'année qui suit le décès.
- Le délai imparti au conjoint survivant pour réclamer le bénéfice du droit viager d'habitation.
- La conversion de ces droits d'occupation en une rente viagère ou en capital par accord entre le conjoint et les héritiers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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