Conversion droits habitation usage - Art. 766
Le conjoint et héritiers peuvent convertir les droits d'habitation et d'usage en rente ou capital. Si mineur ou majeur protégé, accord du juge des tutelles.
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au conjoint successible (le survivant) et aux héritiers de décider ensemble de transformer les droits d'habitation et d'usage – c'est-à-dire le droit de vivre dans le logement du défunt ou d'utiliser certains biens – en une rente viagère (versements réguliers jusqu'au décès) ou en un capital unique. Cette conversion se fait par une convention, un accord amiable.
Si l'un des participants à la convention est un mineur ou un majeur protégé (sous tutelle, curatelle, etc.), l'accord doit être autorisé au préalable par le juge des tutelles. Sans cette autorisation, la convention n'est pas valable pour la partie protégée.
L'article 766 ne fixe ni délai, ni montant, ni modalités de la conversion. Ces détails sont précisés dans les articles voisins (notamment 759-1, 760, 761, 765). Il ne crée pas un droit automatique : il offre seulement la possibilité de convertir par accord mutuel.
Quand il s'applique
- Le conjoint survivant et les enfants héritiers s'accordent pour remplacer le droit d'habitation de la veuve par une rente viagère mensuelle.
- Les héritiers et le conjoint décident d'éteindre le droit d'usage sur les meubles en versant un capital unique au conjoint.
- L'un des héritiers est un enfant mineur : la convention de conversion doit être soumise au juge des tutelles pour approbation.
- Le conjoint et les héritiers conviennent de convertir une partie des droits en rente et l'autre partie en capital.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce que vaut la conversion en l'absence d'accord : c'est le juge qui fixe la conversion (articles 760 et 761).
- Le montant de la rente ou du capital : l'article 766 ne donne aucune règle d'évaluation (voir l'article 765 pour l'imputation).
- Le délai pour demander la conversion : le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté (article 765-1).
- La conversion de l'usufruit du conjoint (art. 759-1 et 761) : cet article 766 ne concerne que les droits d'habitation et d'usage, pas l'usufruit.
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