Usage du mobilier pour conjoint survivant – Art. 765-2
Le conjoint survivant qui occupait le logement loué comme habitation principale au décès bénéficie d'un droit d'usage sur le mobilier garnissant les lieux.
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 765-2 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit d'usage sur le mobilier qui garnit le logement loué, lorsque ce logement était son habitation principale au moment du décès. Ce droit est personnel et ne porte que sur les meubles compris dans la succession, pas sur le logement lui-même.
Quand il s'applique
- Le conjoint survivant vivait avec le défunt dans un appartement loué. Il peut continuer à utiliser les meubles de la succession (canapé, lit, etc.) sans en devenir propriétaire.
- Le défunt était locataire d'une maison et le conjoint survivant y habitait au jour du décès. Celui-ci bénéficie d'un droit d'usage sur les meubles qui s'y trouvent.
- Le conjoint survivant n'habitait pas le logement loué au moment du décès (par exemple, il vivait ailleurs). Il ne bénéficie pas de ce droit.
- Le logement appartenait au défunt (pas de bail). Ce n'est pas l'article 765-2 qui s'applique mais d'autres dispositions sur le droit d'habitation.
- Le conjoint survivant occupe le logement loué mais les meubles ne font pas partie de la succession (ils appartiennent à un tiers). Le droit d'usage ne porte que sur le mobilier successoral.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce droit d'usage ne donne aucun droit sur le logement lui-même ; il ne permet pas de rester dans les lieux si le bail est résilié.
- Il ne s'applique pas si le logement n'était pas loué (bail à loyer) – dans ce cas, d'autres articles traitent du droit d'habitation et d'usage.
- Le conjoint qui n'occupait pas le logement au décès n'a pas droit à ce droit d'usage, même s'il est héritier.
- Ce droit ne porte pas sur le mobilier appartenant à des tiers vivant dans le logement.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 765-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.