Paragraphe 1 : Dispositions générales
5 articles
- Art. 2435 Radiation d'une hypothèque : conditions La radiation d'une inscription d'hypothèque exige le consentement des parties capables ou un jugement définitif. Elle s'impose au créancier défaillant.
- Art. 2436 Radiation d'hypothèque : justificatifs Pour faire rayer une hypothèque, il faut déposer l'acte notarié de consentement ou le jugement au service de la publicité foncière, qui contrôle la forme.
- Art. 2437 Tribunal pour la radiation forcée d'hypothèque L'article 2437 fixe le tribunal compétent pour demander la radiation non consentie d'une inscription d'hypothèque, selon le lieu ou l'accord des parties.
- Art. 2438 Radiation judiciaire hypothèque Art. 2438: radiation judiciaire d'inscription hypothécaire sans base légale, sur titre irrégulier, éteint ou soldé, ou droits effacés.
- Art. 2439 Réduction de l'hypothèque légale excessive Le débiteur peut demander la réduction d'une hypothèque légale générale si la valeur des biens dépasse le double de la créance majorée d'un tiers.