Radiation d'une hypothèque : conditions - Art. 2435
La radiation d'une inscription d'hypothèque exige le consentement des parties capables ou un jugement définitif. Elle s'impose au créancier défaillant.
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La radiation d'une hypothèque consiste à effacer son inscription du fichier immobilier. Cet effacement permet de libérer officiellement un bien immobilier de la garantie qui le grevait.
Pour qu'une telle radiation soit effectuée, le texte exige soit le consentement exprès de l'ensemble des parties intéressées disposant de la capacité juridique requise, soit une décision de justice tranchée en dernier ressort ou passée en force de chose jugée.
L'effacement s'impose également de plein droit au créancier qui a négligé d'effectuer la publication sous forme de mention en marge prescrite par l'article 2416.
Quand il s'applique
- Un propriétaire demande l'effacement de l'hypothèque après remboursement complet de sa dette et accord écrit du prêteur.
- Un débiteur obtient la suppression de la garantie grevant son bien immobilier au moyen d'un jugement devenu définitif.
- Un propriétaire exige la radiation d'une hypothèque car le créancier n'a pas procédé à la mention en marge prévue à l'article 2416.
Ce que cet article ne dit pas
- Les modalités pratiques du dépôt du bordereau auprès du service de la publicité foncière.
- La désignation du tribunal devant lequel porter la demande en cas de refus du créancier.
- Les règles relatives à la réduction des inscriptions d'hypothèques excessives.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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