Réduction de l'hypothèque légale excessive (Art. 2439)
Le débiteur peut demander la réduction d'une hypothèque légale générale si la valeur des biens dépasse le double de la créance majorée d'un tiers.
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437 . Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un créancier inscrit une hypothèque légale générale sur plusieurs immeubles d'un débiteur, cette garantie peut s'avérer disproportionnée par rapport au montant réel de la dette.
L'inscription est réputée excessive si la valeur d'un seul ou de quelques-uns de ces immeubles excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Le débiteur peut alors demander la réduction de ces inscriptions en saisissant le tribunal compétent selon les règles de l'article 2437.
Quand il s'applique
- Un créancier a inscrit une hypothèque sur l'ensemble des immeubles d'un débiteur alors que la valeur d'un seul immeuble suffit largement à garantir la dette.
- Un débiteur veut libérer certains de ses immeubles de l'emprise d'une hypothèque légale générale pour pouvoir les vendre.
- Un propriétaire conteste la multiplication des inscriptions d'hypothèque légale qui dépassent la valeur nécessaire pour couvrir la créance.
Ce que cet article ne dit pas
- La radiation complète d'une inscription faite sans titre ou éteinte, régie par l'article 2438.
- Les démarches de radiation obtenues d'un commun accord entre les parties, visées à l'article 2435.
- Les règles relatives à la responsabilité des services de la publicité foncière, prévues à l'article 2444.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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