Tribunal pour la radiation forcée d'hypothèque - Art. 2437
L'article 2437 fixe le tribunal compétent pour demander la radiation non consentie d'une inscription d'hypothèque, selon le lieu ou l'accord des parties.
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un créancier refuse de donner son accord pour effacer une inscription d'hypothèque ou de privilège sur un bien immobilier, le débiteur doit porter sa demande devant la justice. Par principe, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel l'inscription a été effectuée à la publicité foncière.
Ce principe comporte une exception lorsque l'inscription garantit une condamnation éventuelle ou encore indéterminée. Si les parties sont déjà en procès devant un autre tribunal pour fixer ou exécuter cette dette, la demande de radiation doit être portée ou renvoyée devant cette autre juridiction.
Enfin, la loi prévaut le libre choix des parties : si le créancier et le débiteur ont convenu par contrat de désigner un tribunal particulier pour trancher leurs contestations, cet accord doit être appliqué.
Quand il s'applique
- Un propriétaire souhaite faire supprimer une hypothèque sur son immeuble alors que la banque refuse de signer la mainlevée.
- Un débiteur demande la radiation d'une hypothèque judiciaire provisoire devant le tribunal déjà saisi du litige au fond sur la créance.
- Un emprunteur et un prêteur s'opposent sur le maintien d'une sûreté alors qu'un contrat désigne un tribunal spécifique pour leurs différends.
Ce que cet article ne dit pas
- La procédure de radiation amiable avec l'accord express des parties (régie par l'article 2435).
- Les conditions de fond permettant d'obtenir la radiation d'une inscription faite sans titre ou éteinte (visées à l'article 2438).
- La responsabilité et les erreurs commises par les services de la publicité foncière (régies par l'article 2444).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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