Radiation d'hypothèque : justificatifs - Art. 2436
Pour faire rayer une hypothèque, il faut déposer l'acte notarié de consentement ou le jugement au service de la publicité foncière, qui contrôle la forme.
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative. La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne souhaite faire effacer une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier, elle doit transmettre des documents officiels au service chargé de la publicité foncière. Il s'agit soit de la copie authentique de l'acte notarié constatant l'accord du créancier, soit de l'expédition du jugement ordonnant cette radiation.
Lorsque le notaire ou l'autorité administrative certifie dans l'acte l'identité, la capacité et la qualité des parties, le service de la publicité foncière n'exige aucune pièce justificative supplémentaire sur ces éléments.
Le contrôle effectué par le service de la publicité foncière se limite strictement à la régularité formelle du document déposé, sans porter sur la validité juridique du fond de l'accord ou du jugement.
Quand il s'applique
- Un propriétaire ayant remboursé son crédit immobilier demande au notaire de transmettre l'accord de la banque au service de la publicité foncière.
- Un usager dépose une décision de justice ordonnant la radiation d'une hypothèque auprès du service chargé de la publicité foncière.
- Le service chargé de la publicité foncière vérifie la régularité de la forme d'un acte notarié de radiation sans réexaminer le droit de créance sous-jacent.
Ce que cet article ne dit pas
- L'accord formel du créancier ou sa capacité juridique à consentir à la radiation (définis à l'article 2435).
- La procédure judiciaire pour obtenir la radiation forcée en l'absence d'accord du créancier (visée à l'article 2437).
- La charge des frais engendrés par les formalités d'inscription ou de radiation (régie par l'article 2433).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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