Radiation judiciaire hypothèque - Art. 2438
Art. 2438: radiation judiciaire d'inscription hypothécaire sans base légale, sur titre irrégulier, éteint ou soldé, ou droits effacés.
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2438 impose au tribunal d'ordonner la radiation d'une inscription hypothécaire dans trois cas distincts.
Le premier cas est celui où l'inscription a été prise sans aucun fondement légal ni titre valable. Le deuxième vise une inscription reposant sur un titre irrégulier, éteint ou intégralement soldé. Le troisième concerne les hypothèques dont les droits ont été effacés par des voies légales (prescription, paiement, etc.).
La radiation non consentie est demandée au tribunal compétent conformément à l'article 2437. L'article 2438 ne régit pas la radiation amiable (articles 2435-2436) ni les cas d'inscription excessive (article 2439).
Quand il s'applique
- Un créancier inscrit une hypothèque sans aucun contrat de prêt ni décision de justice.
- Un créancier inscrit sur la base d'un acte notarié ultérieurement annulé pour vice de forme.
- Un créancier maintient une inscription alors que la dette a été entièrement remboursée (titre soldé).
- Une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite, mais l'action au fond a été rejetée, éteignant les droits.
Ce que cet article ne dit pas
- La radiation amiable par consentement des parties (régie par les articles 2435 et 2436).
- La radiation pour inscription excessive lorsque l'hypothèque légale dépasse la valeur des biens (article 2439).
- La radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire (article 2432).
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