Formalités des testaments à peine de nullité - Art. 1001
L'article 1001 du Code civil exige le respect des formalités des testaments sous peine de nullité. Il renvoie aux sections précédente et présente.
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose une règle générale : toutes les formalités exigées par les sections du Code civil consacrées aux testaments (section précédente et section présente) doivent être strictement respectées. Si l'une de ces formalités est omise, le testament est frappé de nullité.
Les formalités concernées sont celles propres à chaque type de testament : olographe, mystique ou authentique. Par exemple, un testament olographe doit être écrit, daté et signé de la main du testateur ; un testament mystique nécessite un acte de suscription devant notaire et témoins. L'article 1001 ne définit pas ces formalités, mais il les rend obligatoires sous peine d'invalidité.
Quand il s'applique
- Un testament olographe rédigé sur un ordinateur et imprimé, sans signature manuscrite du testateur.
- Un testament mystique dont l'enveloppe n'a pas été scellée en présence du notaire et des témoins.
- Un testament authentique qui n'a pas été dicté par le testateur au notaire en présence de deux témoins.
- Un testament fait à l'étranger qui ne respecte pas les formes prescrites par la loi française pour les testaments.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité du contenu des dispositions testamentaires (par exemple, un legs illicite), qui dépend d'autres articles.
- La capacité du testateur à tester, régie par les articles relatifs à la capacité juridique.
- La révocation d'un testament, qui suit ses propres règles (articles 1035 et suivants).
- Les donations entre vifs, qui sont soumises à des formalités distinctes.
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