Cantonnement du legs par le légataire - Art. 1002-1
Le légataire peut limiter son legs à une partie des biens reçus, sans que cela soit une libéralité, sauf volonté contraire du testateur.
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1002-1 permet au légataire (la personne qui reçoit un bien par testament) de ne prendre qu'une partie de ce qui lui a été légué. Il peut ainsi « cantonner » son émolument sur une partie des biens, abandonnant le reste aux héritiers désignés par la loi. Cette opération n'est pas considérée comme une donation de sa part aux autres successibles.
Cette faculté n'existe que si au moins un héritier légal a accepté la succession. Le testateur peut l'interdire en exprimant une volonté contraire dans son testament. Si le testateur s'y oppose, le légataire doit accepter l'intégralité du legs ou le refuser entièrement.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue un appartement et une voiture à un ami ; l'ami ne veut que l'appartement et laisse la voiture aux héritiers légaux.
- Un légataire reçoit une somme d'argent et un tableau ; il préfère garder le tableau et abandonner l'argent aux héritiers.
- Un testateur lègue une entreprise et un immeuble ; le légataire, déjà propriétaire d'un immeuble, ne veut que l'entreprise et cantonne sur celle-ci.
- Un testateur lègue un portefeuille d'actions à son neveu ; le neveu ne veut que les actions d'une société spécifique.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne régit pas le cantonnement par un héritier légal (il est réservé au légataire).
- Il ne s'applique pas si aucun héritier légal n'a accepté la succession (condition préalable).
- Il ne permet pas au légataire de prendre plus que ce qui lui a été légué (c'est une limitation à une partie seulement).
- Il ne concerne pas les donations entre vifs, seulement les legs testamentaires.
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