Types de dispositions testamentaires : Art. 1002
L'article 1002 du Code civil classe les dispositions testamentaires en legs universels, à titre universel ou particuliers, selon la nature de la transmission.
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit les catégories légales des volontés exprimées dans un testament. Indépendamment des mots employés par le testateur, toute attribution de biens relève de l'une des formes prévues par la loi : universelle, à titre universel ou à titre particulier.
La qualification ne dépend pas de l'appellation donnée dans le document, comme « institution d'héritier » ou « legs », mais de la portée réelle de la disposition. Les règles juridiques applicables à l'exécution du testament découlent directement de cette classification.
Quand il s'applique
- Un testateur désigne une personne comme « héritier de ma maison », ce qui doit être qualifié juridiquement pour en déterminer l'exécution.
- Un défunt attribue l'ensemble de ses biens à son conjoint sous le terme d'« institution d'héritier ».
- Un testament accorde une quote-part du patrimoine à une association sans préciser la catégorie légale du legs.
Ce que cet article ne dit pas
- La définition et les effets détaillés du legs universel, régis par l'article 1003.
- La définition du legs à titre universel, précisée à l'article 1010.
- Les conditions de délivrance des legs particuliers aux bénéficiaires, régies par les articles suivants du code.
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