Effets des libéralités graduelles - Art. 1049
L'article 1049 s'applique aux biens identifiables et subsistants au décès du grevé, avec subrogation des valeurs mobilières et publicité immobilière.
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Dans une libéralité graduelle, une personne (appelée le grevé) reçoit un bien à charge de le conserver et de le transmettre à son décès à un second bénéficiaire. Cet article précise sur quels biens s'exécute cette transmission finale : seuls les biens identifiables dès l'origine et qui existent encore en nature au moment du décès du grevé sont concernés.
Si la donation ou le legs porte sur des titres financiers ou actions (des valeurs mobilières) et que le grevé les vend pour en acheter d'autres, les nouveaux titres remplacent automatiquement les anciens. C'est le principe de la subrogation, qui permet de maintenir la charge sur le portefeuille réinvesti.
Lorsque la libéralité concerne un bien immobilier (comme une maison ou un terrain), la charge de le transmettre doit faire l'objet d'une publicité foncière officielle afin que l'obligation soit opposable aux tiers et aux acquéreurs potentiels.
Quand il s'applique
- Un héritier reçoit un portefeuille d'actions à transmettre à sa mort et vend une partie des titres pour en racheter d'autres.
- Un fils reçoit une maison familiale avec la charge de la transmettre à sa sœur à son décès, nécessitant une inscription aux services de la publicité foncière.
- Un bien mobilier déterminé faisant l'objet de la libéralité est détruit ou a disparu avant le décès de la personne grevée.
Ce que cet article ne dit pas
- La création de l'obligation de conserver et transmettre le bien (régie par l'article 1048).
- L'ouverture exacte des droits du second gratifié au moment du décès (régie par l'article 1050).
- L'absence d'obligation de conserver les biens dans le cadre d'une libéralité résiduelle (régie par l'article 1058).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1049 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.