Section 1 : Des libéralités graduelles.
9 articles
- Art. 1048 Charge de conservation et transmission L'art. 1048 autorise une libéralité avec charge de conservation et transmission au profit d'un second gratifié désigné dans l'acte.
- Art. 1049 Effets des libéralités graduelles L'article 1049 s'applique aux biens identifiables et subsistants au décès du grevé, avec subrogation des valeurs mobilières et publicité immobilière.
- Art. 1050 Ouverture des droits du second gratifié Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Celui-ci peut toutefois lui abandonner la jouissance par avance, sans nuire aux tiers.
- Art. 1051 Second gratifié : droits de l'auteur Art. 1051 : le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité, pas du grevé. Idem pour ses héritiers dans les cas de l'article 1056.
- Art. 1052 Garanties d'exécution de la charge Selon l'article 1052 du Code civil, la personne qui donne ou lègue des biens avec charge peut exiger des garanties ou des sûretés pour garantir son exécution.
- Art. 1053 Obligation de conserver limitée au 1er degré Art. 1053 : le second gratifié ne peut être obligé de conserver et transmettre. La charge au-delà du premier degré n'est valable que pour le premier degré.
- Art. 1054 Charge graduelle et réserve héréditaire En présence d'un héritier réservataire, la charge se limite à la quotité disponible. Le légataire a un an pour demander la libération de sa réserve.
- Art. 1055 Révocation et acceptation donation graduelle Le donateur d'une donation graduelle peut la révoquer envers le second gratifié tant qu'il n'a pas notifié son acceptation, possible même après décès.
- Art. 1056 Prédécès ou renoncement du second gratifié Art. 1056 du Code civil : si le second gratifié prédécède ou renonce, les biens reviennent à la succession du grevé, sauf clause contraire.