Garanties d'exécution de la charge - Art. 1052
Selon l'article 1052 du Code civil, la personne qui donne ou lègue des biens avec charge peut exiger des garanties ou des sûretés pour garantir son exécution.
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne consent une donation ou rédigé un testament assorti d'une charge, elle a la faculté de prévoir des garanties particulières. La charge désigne l'obligation imposée au bénéficiaire, comme conserver un bien pour le transmettre ensuite à un second gratifié.
Les garanties et sûretés servent à prémunir le second gratifié contre la dilapidation ou la détérioration des biens transmis. L'auteur de la libéralité fixe librement ces exigences dans l'acte original.
Si le disposant n'a prescrit aucune sûreté dans l'acte de libéralité, le premier bénéficiaire n'est pas tenu d'en fournir de sa propre initiative.
Quand il s'applique
- Un testateur exige la mise en place d'un cautionnement pour garantir la transmission d'un portefeuille de valeurs mobilières.
- Un donateur impose l'inscription d'une hypothèque sur un immeuble donné sous charge de conservation.
- Un auteur de libéralité prévoie le placement des capitaux transmis sur un compte spécifique pour en sécuriser la restitution.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation légale de rendre compte de la gestion d'une libéralité résiduelle, écartée par l'article 1060.
- La caducité d'un legs en cas de disparition du bien avant le décès, régie par l'article 1042.
- L'obligation de transmission dans une libéralité résiduelle, exclue par l'article 1058.
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