Obligation de conserver limitée au 1er degré, Art. 1053
Art. 1053 : le second gratifié ne peut être obligé de conserver et transmettre. La charge au-delà du premier degré n'est valable que pour le premier degré.
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Dans une libéralité graduelle, le premier bénéficiaire (le grevé) reçoit un bien avec l'obligation de le conserver et de le transmettre à un second bénéficiaire (le second gratifié). L'article 1053 interdit d'imposer cette même obligation au second gratifié. Autrement dit, le second gratifié n'a pas à conserver le bien pour le transmettre plus loin ; il en devient pleinement propriétaire.
Si le disposant a stipulé une charge de conservation et de transmission au-delà du premier degré, cette clause est réputée non écrite pour les degrés suivants. Elle reste valable seulement pour le premier degré. Ainsi, une tentative de créer une obligation de conserver sur plusieurs générations est limitée à une seule génération.
Quand il s'applique
- Un grand-père fait donation à son fils avec charge de transmettre à son petit-fils : le fils est le premier gratifié, le petit-fils le second. Selon l'article 1053, le petit-fils ne peut être obligé de conserver pour ses propres enfants.
- Une personne lègue un bien à son ami avec charge de le transmettre à un autre ami, et précise que ce deuxième ami devra le transmettre à un troisième. L'article 1053 rend cette obligation pour le deuxième ami invalide.
- Dans une donation graduelle, le donateur tente d'imposer au second gratifié une obligation de conservation. Le notaire doit l'informer que cette clause est sans effet pour le second gratifié.
- Un testateur rédige un testament instituant un légataire universel avec charge de transmettre les biens à un second légataire, et impose à ce second de conserver. L'article 1053 limite la charge au premier légataire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1053 ne régit pas la révocation de la libéralité graduelle (voir article 1055).
- Il ne traite pas de la possibilité pour le grevé d'abandonner les biens (voir article 1050).
- Il ne s'applique pas aux libéralités résiduelles (articles 1057 et suivants).
- Il ne détermine pas les droits du second gratifié en cas de prédécès (voir article 1056).
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