Variation de la soulte selon la valeur : Art. 828
En cas de délais de paiement d'une soulte, si la valeur des biens varie de plus du quart, la somme due varie dans la même proportion, sauf accord contraire.
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors d'un partage de succession ou d'indivision, la soulte désigne la somme d'argent qu'un copartageant doit verser aux autres pour compenser le fait qu'il reçoit des biens d'une valeur supérieure à sa part. Le débiteur peut parfois obtenir un délai pour régler cette somme.
Cet article fixe un mécanisme d'ajustement du solde restant dû. Si, sous l'effet de la conjoncture économique, les biens attribués à ce débiteur voient leur valeur augmenter ou diminuer de plus du quart depuis la date du partage, la somme restante varie automatiquement dans la même proportion.
Ce rééquilibrage automatique s'applique uniquement si les parties n'ont pas expressément exclu cette possibilité dans leur accord de partage.
Quand il s'applique
- Un héritier qui a obtenu des délais pour régler sa soulte voit la maison reçue prendre une valeur supérieure d'un quart en raison du marché local.
- Un copartageant doit encore une partie de sa soulte alors que le terrain agricole qui lui est échu subit une perte de valeur de plus du quart suite à une crise économique.
- Un indivisaire verse une soulte échelonnée pour conserver un immeuble dont la valeur fluctue fortement entre le partage et le paiement final.
Ce que cet article ne dit pas
- Une soulte payée intégralement au comptant lors du partage sans aucun délai d'échelonnement.
- Une variation de la valeur des biens inférieure ou égale à un quart depuis le partage.
- Les situations où l'acte de partage contient une clause interdisant toute réévaluation de la soulte.
- L'estimation initiale de la valeur des biens au jour de la jouissance divise, régie par l'article 829.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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