Donation-partage : répartition par souche - Art. 1078-6
En cas de donation-partage entre descendants de degrés différents, le partage s'effectue par souche, avec liberté d'attribution selon chaque branche.
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la règle de répartition des biens lorsqu'une donation-partage rassemble des descendants de générations différentes, comme des enfants et des petits-enfants.
Le partage s'effectue alors par souche, c'est-à-dire par branche familiale issue de chaque enfant du donateur. Les biens attribués sont comptabilisés à l'échelle de chaque branche pour déterminer les lots.
La répartition n'a pas besoin d'être identique d'une branche à l'autre. L'acte peut allotir un enfant dans une souche, et directement des petits-enfants dans une autre souche.
Quand il s'applique
- Un grand-père transmet un bien à son fils dans une première branche, et à ses petits-enfants dans la seconde branche.
- Une donation-partage allotit un enfant dans la première souche et les descendants d'un enfant prédécédé dans la deuxième souche.
- Un donateur attribue des biens aux petits-enfants dans une branche sans allotir leur parent, tout en gratifiant l'enfant tête de souche dans une autre branche.
Ce que cet article ne dit pas
- Le consentement préalable d'un enfant pour laisser recevoir ses propres enfants à sa place, prévu à l'article 1078-4.
- Le traitement des biens ainsi reçus lors de la succession ultérieure du donateur, réglé à l'article 1078-8.
- L'incorporation de donations antérieures dans la donation-partage, régie par l'article 1078-1.
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