Peut inclure les conventions 1078-1 à 1078-3 Art. 1078-7
Cet article permet aux donations-partages entre descendants de degrés différents d'inclure les conventions des articles 1078-1 à 1078-3.
Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article étend aux donations-partages faites à des descendants de degrés différents (par exemple, à la fois à un enfant et à son propre enfant) la possibilité d'inclure les conventions prévues aux articles 1078-1 à 1078-3.
Ces conventions permettent notamment d'incorporer dans le partage une donation antérieure faite hors part (art. 1078-1) ou de convenir que certains biens seront attribués aux descendants d'un enfant (art. 1078-2), même lorsque les gratifiés ne sont pas tous du même degré.
Quand il s'applique
- Un grand-parent fait une donation-partage à son fils et à sa petite-fille (fille de ce fils) et souhaite inclure dans le partage une donation antérieure faite au fils.
- Deux époux, dont l'un a un enfant d'un premier lit, font une donation-partage incluant cet enfant et un enfant commun, et veulent utiliser la convention de l'article 1078-1.
- Un donateur fait une donation-partage à trois enfants et aux enfants d'un enfant prédécédé, et veut appliquer l'article 1078-2 pour attribuer certains biens aux petits-enfants.
- Un parent fait une donation-partage à son fils et à sa petite-fille, et souhaite que la donation antérieure faite au fils soit réputée faite à titre de partage anticipé.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la validité même de la donation-partage, qui dépend d'autres dispositions.
- Il ne détermine pas les droits des héritiers réservataires qui n'ont pas concouru à la donation-partage (articles 1077 et suivants).
- Il ne s'applique pas aux donations-partages où tous les gratifiés sont du même degré ; celles-ci relèvent des règles générales des articles 1078-1 à 1078-3 sans besoin de cet article.
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