Saut de génération en donation-partage - Art. 1078-4
Lors d'une donation-partage, un enfant peut consentir à ce que ses propres descendants reçoivent tout ou partie de ses lots à sa place.
Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la donation-partage transgénérationnelle. Il permet à un auteur de transmettre des biens directement à ses petits-enfants ou descendants d'un degré plus éloigné, au lieu d'allotir ses enfants directes.
Cette transmission directe exige le consentement de l'enfant intermédiaire qui s'efface. Celui-ci doit accepter expressément que ses propres descendants soient allotis en ses lieu et place, que ce soit pour la totalité ou pour une partie seulement des biens qui lui étaient destinés.
Lorsque plusieurs descendants d'un degré subséquent reçoivent des lots dans ce partage anticipé, ces lots peuvent leur être attribués individuellement ou de manière conjointe entre eux.
Quand il s'applique
- Une grand-mère organise une donation-partage et son fils accepte que sa part d'immeuble soit attribuée directement à ses enfants.
- Un père consent à ce qu'une partie seulement de son lot lors de la donation-partage attribuée par ses parents aille directement à sa fille.
- Des grands-parents partagent leurs biens entre leurs petits-enfants, répartis conjointement au sein des fratries avec l'accord de leurs parents.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution directe de biens aux petits-enfants contre le gré ou sans le consentement de leur parent intermédiaire.
- Le partage des biens après le décès du disposant par voie de testament-partage (régi par l'article 1079).
- Le calcul des abattements et des droits de mutation fiscaux applicables au saut de génération (relevant du Code général des impôts).
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