Donation entre époux : condition de survie (Art. 1092)
Donation entre époux par contrat de mariage : pas de condition de survie implicite (Art. 1092). Soumise aux règles des donations entre vifs.
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1092 du Code civil concerne les donations de biens présents faites entre époux dans leur contrat de mariage. Il précise qu'une telle donation n'est pas automatiquement assortie d'une condition de survie du donataire (c'est-à-dire que le don ne prend effet que si le donataire survit au donateur). Cette condition doit être formellement exprimée dans l'acte pour être valable.
Si le contrat de mariage ne mentionne pas explicitement la condition de survie, la donation est considérée comme immédiate : le bien est transféré au donataire dès la conclusion du contrat, sans attendre le décès du donateur. Le donataire en devient propriétaire sur-le-champ, et ses héritiers en bénéficieraient s'il décédait avant le donateur.
En outre, cette donation est soumise à toutes les règles et formalités applicables aux donations entre vifs, telles que prévues aux articles 1081 et suivants. Cela inclut notamment l'exigence d'un acte notarié et l'acceptation expresse du donataire. Le non-respect de ces formes peut entraîner la nullité de la donation.
Quand il s'applique
- Un couple se marie et dans le contrat de mariage, l'un des époux donne à l'autre un appartement sans mentionner de condition de survie. La donation est immédiate et le donataire devient propriétaire dès le mariage.
- Dans un contrat de mariage, il est stipulé que le don d'une somme d'argent ne sera effectif que si le donataire survit au donateur. Cette condition est expressément formulée, donc valable selon l'article 1092.
- Un époux donne à son conjoint des bijoux dans le contrat de mariage, sans préciser de condition de survie. Le donataire décède avant le donateur. La donation étant déjà acquise, les héritiers du donataire en bénéficient.
- Une donation de biens présents entre époux par contrat de mariage est faite sans acte notarié. L'article 1092 renvoie aux règles des donations entre vifs, qui exigent un acte notarié ; la donation pourrait être nulle.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les donations de biens à venir (celles qui portent sur des biens que le donateur n'a pas encore). Ces donations sont traitées à l'article 1093.
- Il ne s'applique pas aux donations faites entre époux pendant le mariage, en dehors du contrat de mariage. Ces donations sont régies par l'article 1096 (révocabilité).
- Il ne concerne pas les donations faites à des enfants ou à des tiers dans le contrat de mariage. Ces donations sont soumises aux articles 1082 et suivants.
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