Donations entre époux par contrat de mariage - Art. 1091
L'article 1091 permet aux époux de se faire des donations par contrat de mariage, sous réserve des modifications ultérieures.
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise les époux à se faire des donations par leur contrat de mariage. Ils peuvent se donner réciproquement ou l'un à l'autre tout ce qu'ils souhaitent.
Ces donations sont toutefois soumises aux restrictions énoncées dans les articles suivants (notamment les articles 1092 à 1094). Ces restrictions limitent les donations en fonction de la présence d'enfants ou de la nature des biens.
Le contrat de mariage est un acte solennel passé devant notaire avant la célébration du mariage. Les donations faites par ce contrat sont irrévocables sous certaines conditions, mais l'article 1091 ne précise pas ces conditions.
Quand il s'applique
- Un futur époux donne à l'autre, par contrat de mariage, la propriété d'un appartement.
- Deux époux se font donation réciproque de leurs biens présents (meubles, comptes bancaires) dans leur contrat de mariage.
- Un époux donne à l'autre, par contrat de mariage, l'usufruit de sa maison tout en conservant la nue-propriété.
- Un couple prévoit dans leur contrat de mariage que si l'un décède, l'autre héritera de la totalité de ses biens, sous réserve des limites des articles suivants.
Ce que cet article ne dit pas
- Les donations faites entre époux sans contrat de mariage (pendant le mariage) ne relèvent pas de cet article, mais de l'article 1096.
- Les donations faites à des tiers (par exemple aux enfants) par contrat de mariage sont régies par les articles 1082 et suivants.
- Les donations par testament entre époux ne sont pas couvertes par cet article.
- Les donations de biens à venir faites sans contrat de mariage ne sont pas visées.
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