Priorité des règles spéciales : Art. 1105
L'article 1105 du Code civil applique les règles générales à tous les contrats, sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de l'articulation entre le droit commun des contrats et les règles propres à chaque contrat spécifique. Qu'une convention soit nommée par la loi ou qu'elle soit créée sur mesure par les parties, elle reste soumise aux règles générales applicables à tous les contrats.
Lorsqu'une règle spécifique existe pour un contrat particulier, cette règle spéciale s'applique en priorité sur la règle générale. Les dispositions générales conservent une valeur subsidiaire pour compléter ce qui n'a pas été prévu par la règle particulière.
Quand il s'applique
- Un contrat de prestation de services personnalisé sans nom légal reste soumis aux règles générales de formation et d'exécution.
- Un contrat d'achat immobilier obéit en priorité aux dispositions spécifiques de la vente avant l'application du droit commun.
- Un contrat de bail commercial applique ses règles particulières et se réfère au droit commun des contrats pour les points non réglementés.
Ce que cet article ne dit pas
- Le contenu détaillé de la garantie des vices cachés dans la vente.
- Les conditions précises d'annulation d'un contrat de bail d'habitation.
- La définition des sanctions spécifiques applicables aux contrats d'assurance.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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