Contrats synallagmatiques et unilatéraux - Art. 1106
L'article 1106 définit le contrat synallagmatique, fondé sur des obligations réciproques, et le contrat unilatéral, sans engagement réciproque.
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit la distinction entre deux types de contrats selon la réciprocité des engagements souscrits par les parties.
Dans un contrat synallagmatique, chaque cocontractant s'oblige envers l'autre. Les prestations sont croisées, de sorte que l'obligation de chaque partie constitue la contrepartie de l'engagement de l'autre.
Dans un contrat unilatéral, une seule partie s'oblige envers l'autre. L'autre partie accepte cet engagement sans contracter d'obligation réciproque en retour.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente dans lequel le vendeur s'engage à livrer un bien et l'acheteur s'engage à en payer le prix.
- Un contrat de bail dans lequel le propriétaire met à disposition un logement et le locataire verse un loyer.
- Une promesse unilatérale de vente dans laquelle le prometteur s'engage seul à vendre son bien si le bénéficiaire lève l'option.
- Une donation dans laquelle le donateur s'oblige à transmettre un bien sans aucune contrepartie financière du bénéficiaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La distinction entre contrat gratuit et contrat payant, régie par la classification des contrats à titre onéreux ou à titre gratuit.
- Le mode de formation du contrat par simple accord des volontés ou par remise matérielle d'une chose.
- Les conditions requises pour la validité du consentement des parties.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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