Définition des contrats onéreux et gratuits - Art. 1107
L'article 1107 distingue contrat à titre onéreux (chacun reçoit un avantage en contrepartie) et contrat à titre gratuit (un avantage sans contrepartie).
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit deux catégories de contrats selon la présence ou non d'une contrepartie. Le contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en échange de celui qu'elle procure. C'est le cas classique de la vente, du bail ou du contrat de travail.
Le contrat est à titre gratuit quand une partie procure un avantage à l'autre sans attendre ni recevoir de contrepartie. Il s'agit par exemple de la donation ou du prêt à usage (commodat).
Cette distinction est fondamentale dans le Code civil. Elle conditionne l'application de nombreuses règles, notamment en matière de responsabilité, de révocabilité ou de protection des parties. Cependant, l'article 1107 ne fait que poser la définition ; les conséquences pratiques sont déterminées par d'autres dispositions.
Quand il s'applique
- Un voisin vous prête gratuitement sa tondeuse à gazon pour le week-end.
- Vous achetez un téléphone d'occasion à un particulier.
- Vous faites un don d'argent à une association caritative.
- Un employeur verse un salaire en échange du travail d'un salarié.
- Vous signez un contrat de cautionnement pour un ami sans recevoir de commission.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité du contrat (elle dépend des articles 1128 et suivants, non de l'article 1107).
- La distinction entre contrat synallagmatique et unilatéral (article 1106).
- Le caractère commutatif ou aléatoire du contrat (article 1108).
- La formation du contrat (articles 1113 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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