Contrat commutatif ou aléatoire - Art. 1108
L'article 1108 du Code civil définit le contrat commutatif (avantage équivalent) et le contrat aléatoire (dépend d'un événement incertain).
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1108 distingue deux types de contrats selon la nature de l'échange.
Un contrat est commutatif lorsque chaque partie reçoit un avantage considéré comme équivalent à celui qu'elle donne. Par exemple, une vente où le prix est fixé et le bien livré est un contrat commutatif.
Un contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent que les avantages et les pertes dépendent d'un événement incertain. Le gain ou la perte de chaque partie n'est pas connu à l'avance. Par exemple, un contrat d'assurance ou un pari.
Quand il s'applique
- Vous achetez une voiture pour un prix fixe : le vendeur reçoit l'argent, vous recevez la voiture, chacun a un avantage équivalent.
- Vous souscrivez une assurance habitation : vous payez une prime, l'assureur garantit de vous indemniser en cas de sinistre, événement incertain.
- Vous jouez au loto : vous payez un ticket, vous gagnez si vos numéros sortent, événement incertain.
- Vous louez un appartement avec un loyer mensuel fixe : le bailleur reçoit le loyer, vous avez la jouissance, échange équivalent.
- Un contrat de vente avec clause de révision de prix selon un indice : l'avantage final peut varier, mais l'équivalence est présumée.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1108 ne définit pas le contrat à titre onéreux (avantage réciproque) – voir l'article 1107.
- Il ne traite pas du contrat synallagmatique (obligations réciproques) – voir l'article 1106.
- Il ne régit pas la formation du contrat (offre et acceptation) – voir les articles 1113 à 1116.
- Il ne couvre pas le contrat consensuel (formé par le seul échange de consentements) – voir l'article 1109.
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