Contrats : consensuel, solennel, réel - Art. 1109
Art. 1109 distingue trois types de contrats : consensuel (simple consentement), solennel (formes légales), réel (remise d'une chose).
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un contrat consensuel est formé dès que les parties expriment leur accord, sans formalité particulière. C'est le mode de formation le plus courant, applicable à la plupart des contrats du quotidien (vente, location, travail).
Un contrat solennel exige le respect de formes imposées par la loi, comme un acte notarié ou un écrit spécifique. Sans ces formes, le contrat est nul. Exemples : donation, contrat de mariage, vente immobilière.
Un contrat réel ne naît que par la remise d'une chose. Le simple accord ne suffit pas. Exemple typique : le prêt d'argent, où l'emprunteur doit recevoir les fonds pour que le contrat existe.
Quand il s'applique
- Acheter un croissant : accord oral suffit (consensuel).
- Vendre une maison : nécessite acte notarié (solennel).
- Prêter de l'argent à un ami : tant que les billets ne sont pas remis, aucun contrat n'est formé (réel).
- Donner un tableau : donation solennelle, acte notarié requis.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne précise pas les conséquences d'un contrat formé (voir art. 1103).
- Il ne définit pas la liberté de contracter (art. 1102).
- Il ne traite pas des négociations précontractuelles (art. 1112).
- Il ne dit rien sur l'offre et l'acceptation (art. 1113).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1109 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.