Contrat de gré à gré et contrat d'adhésion - Art. 1110
L'article 1110 distingue le contrat de gré à gré (stipulations négociables) du contrat d'adhésion (clauses non négociables prédéterminées).
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1110 donne une définition légale de deux types de contrats. Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Cette classification repose sur la liberté de négociation des parties. Elle sert à déterminer le régime juridique applicable, notamment en ce qui concerne la formation et l'interprétation des clauses. La qualification d'un contrat comme adhésion ou de gré à gré dépend des circonstances de sa conclusion.
Quand il s'applique
- Un consommateur signe un abonnement téléphonique avec des conditions générales imposées par l'opérateur, sans pouvoir les modifier.
- Deux entreprises négocient ensemble les termes d'un contrat de fourniture et adaptent chaque clause.
- Un locataire signe un bail type proposé par un bailleur professionnel, où toutes les clauses sont pré-rédigées.
- Un particulier achète un billet d'avion en ligne, les conditions de transport étant non négociables.
- Une association et une mairie discutent et modifient les clauses d'une convention de subvention.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité du contrat ou l'existence d'un consentement libre et éclairé (articles 1101, 1102).
- Les obligations de bonne foi pendant les négociations (article 1104).
- Les règles de formation du contrat par offre et acceptation (articles 1113 et suivants).
- Les clauses abusives, qui relèvent du droit de la consommation.
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