Définition du contrat cadre - Art. 1111
L'article 1111 définit le contrat cadre (accord-cadre) comme un accord sur les caractéristiques générales, complété par des contrats d'application.
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le contrat cadre est un accord qui fixe les grandes lignes des relations contractuelles à venir. Il ne décrit pas en détail chaque opération future.
Les contrats d'application sont conclus ensuite pour préciser les modalités d'exécution de chaque opération. Ils complètent le cadre général sans le répéter.
Quand il s'applique
- Une entreprise signe un contrat cadre avec un fournisseur pour les prix et conditions de livraison, puis passe des bons de commande (contrats d'application).
- Un distributeur et un fabricant concluent un contrat cadre définissant les tarifs et la durée, puis chaque commande est un contrat d'application.
- Un prestataire de services et son client signent un contrat cadre fixant les honoraires et les règles de facturation, puis chaque mission est précisée par un contrat d'application.
Ce que cet article ne dit pas
- Ne traite pas des règles de formation du contrat cadre (celles-ci sont régies par les articles 1101 et suivants).
- N'indique pas les conséquences juridiques en cas de violation du contrat cadre.
- Ne précise pas le contenu obligatoire du contrat cadre.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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