Effets et prononcé de la nullité : Art. 1178
L'article 1178 prévoit qu'un contrat invalide est nul, rétroactivement effacé avec restitutions, et permet d'engager la responsabilité extracontractuelle.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 . Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat ne respecte pas les conditions fixées par la loi pour sa formation, il est frappé de nullité. Cette annulation peut être décidée d'un commun accord entre les parties ou être prononcée par un juge.
Une fois la nullité constatée ou prononcée, le contrat est effacé rétroactivement : la loi considère qu'il n'a jamais existé. Les prestations qui avaient déjà été exécutées doivent alors être restituées pour remettre les parties dans leur état initial.
Si l'annulation du contrat cause un préjudice à l'une des parties, la partie lésée peut demander une indemnisation. Cette réparation s'obtient sur le terrain du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Quand il s'applique
- L'annulation d'un accord d'achat d'un véhicule d'occasion décidée d'un commun accord entre acheteur et vendeur en raison d'un vice du consentement
- La restitution du prix payé et du bien livré suite à l'annulation en justice d'un contrat de prestation de services non conforme
- La demande d'indemnisation formée par un acheteur trompé pour obtenir le remboursement des frais annexes engagés avant la constatation de la nullité
Ce que cet article ne dit pas
- La fin d'un contrat régulièrement formé dont un élément essentiel disparaît en cours d'exécution, qui relève de la caducité
- La résiliation d'un contrat pour inexécution des obligations survenue après sa formation
- Les conditions permettant de déterminer si la nullité est absolue ou relative et qui a le droit d'agir en justice
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