Interprétation en faveur de l'effet - Art. 1191
L'article 1191 impose d'interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui donne un effet, plutôt que de la considérer comme sans effet.
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une clause peut être comprise de deux manières, l'interprétation qui lui donne un effet juridique doit l'emporter sur celle qui la rendrait sans portée. Ce principe, dit d'interprétation utile, empêche qu'une clause soit réduite à néant. Il ne joue qu'en cas d'ambiguïté réelle.
Les termes « effet » et « sans effet » renvoient au fait qu'une clause produit ou non des conséquences juridiques. L'article 1191 ne s'applique pas aux clauses claires et précises, qui ne peuvent être interprétées (art. 1192). Il s'inscrit dans un ensemble de règles d'interprétation (art. 1188 à 1194).
Quand il s'applique
- Un contrat de service stipule que le prestataire s'engage à « exécuter les prestations dans les meilleurs délais » – le sens à retenir est celui qui crée une obligation effective (un délai raisonnable) plutôt qu'une simple exhortation sans contrainte.
- Un bail commercial prévoit un « renouvellement tacite » sans préciser la durée – l'article 1191 favorise l'interprétation qui donne un effet automatique au renouvellement plutôt qu'une simple faculté sans conséquence.
- Une clause de résiliation dans un contrat de vente indique « motif légitime » sans définition – le juge doit choisir le sens qui donne un effet à cette condition (existence d'un motif sérieux) plutôt que celui qui la viderait de toute portée.
- Un contrat d'assurance contient une clause d'exclusion de garantie pour « faute intentionnelle » – si l'expression peut s'interpréter comme une faute délibérée ou une simple négligence grave, l'article 1191 impose de retenir le sens qui donne un effet à l'exclusion (faute délibérée), plutôt que de la rendre inopérante.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1191 ne permet pas d'interpréter une clause claire et précise ; c'est l'article 1192 qui interdit toute interprétation dans ce cas.
- Il ne règle pas les contradictions entre clauses ; l'article 1189 impose de les interpréter les unes par rapport aux autres pour leur donner un ensemble cohérent.
- Il ne crée pas d'obligation nouvelle ; il se borne à choisir entre deux sens possibles d'une clause existante.
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