Interprétation interdite des clauses claires - Art. 1192
L'article 1192 interdit d'interpréter les clauses claires et précises d'un contrat, sous peine de dénaturation. Application littérale.
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1192 du Code civil pose un principe fondamental : les clauses claires et précises d'un contrat ne peuvent pas être interprétées. En d'autres termes, si le libellé d'une clause est sans ambiguïté, le juge (ou une partie) ne peut pas lui donner un sens différent de celui qui ressort de ses termes littéraux. Toute tentative d'interprétation serait une dénaturation, c'est-à-dire une altération du sens convenu.
Ce principe fait exception aux règles d'interprétation des articles 1188 à 1191, qui s'appliquent lorsque la clause est obscure ou ambiguë. L'article 1192 protège la sécurité juridique et la force obligatoire du contrat en interdisant de réécrire ce que les parties ont clairement exprimé.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente précise que le paiement doit être effectué comptant. L'acheteur ne peut pas interpréter « comptant » comme un paiement différé.
- Une clause de non-concurrence interdit toute activité dans un secteur géographique défini. Le salarié ne peut pas interpréter « activité » comme excluant le travail à distance.
- Un bail indique que le loyer est d'un montant fixe hors charges. Le locataire ne peut pas interpréter « hors charges » comme incluant les charges.
- Une clause résolutoire prévoit la résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance. Le débiteur ne peut pas interpréter « une seule échéance » comme nécessitant une mise en demeure.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1192 ne s'applique pas aux clauses obscures ou ambiguës. Celles-ci sont interprétées selon les articles 1188 à 1191.
- Il ne permet pas de contester la validité d'une clause simplement parce qu'elle est défavorable. La dénaturation suppose une interprétation contraire au sens littéral.
- Il ne s'applique pas aux clauses qui sont claires mais dont l'application est contestée pour d'autres motifs (erreur, dol, etc.).
- Il ne couvre pas les clauses claires mais dont l'exécution est impossible ou abusive ; cela relève des articles sur l'abus de droit ou l'ordre public.
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