Interprétation en cas de doute: Art. 1190
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur; le contrat d'adhésion contre le proposant. Art. 1190 C. civ.
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1190 s'applique lorsqu'un contrat présente une ambiguïté qui subsiste après avoir recherché la commune intention des parties (article 1188) et interprété les clauses les unes par rapport aux autres (article 1189). Il distingue deux types de contrats.
Pour un contrat de gré à gré (négocié librement entre les parties), le doute profite au débiteur et va contre le créancier. Le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation principale (payer, livrer, etc.). Le créancier est celui qui peut exiger cette exécution.
Pour un contrat d'adhésion (dont les clauses sont imposées par une partie, sans négociation), le doute profite à l'adhérent et va contre celui qui a proposé le contrat (le professionnel, l'assureur, etc.).
Quand il s'applique
- Un contrat de location (bail) entre un propriétaire et un locataire comporte une clause ambiguë sur la répartition des charges. Le locataire (débiteur du loyer) peut invoquer l'interprétation qui lui est favorable.
- Un contrat de vente d'un meuble d'occasion entre particuliers précise mal le délai de livraison. L'acheteur (débiteur du prix) bénéficie du doute en sa faveur.
- Un contrat d'assurance automobile (contrat d'adhésion) contient une exclusion de garantie rédigée de façon floue. L'interprétation se fait contre l'assureur qui a proposé le contrat.
- Un abonnement à un service en ligne (contrat d'adhésion) a des conditions générales ambiguës sur la résiliation. Le doute profite à l'abonné, non au fournisseur.
- Un contrat de prestation de services entre deux entreprises (contrat de gré à gré) laisse incertain le périmètre des prestations. Le client (débiteur du prix) peut s'appuyer sur l'interprétation qui réduit ses obligations.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas si les clauses sont claires et précises ; il ne permet pas de dénaturer le contrat (article 1192).
- Il ne définit pas qui est créancier ou débiteur dans un contrat ; cette qualification résulte de l'obligation en cause.
- Il ne règle pas l'interprétation des actes unilatéraux ou des promesses unilatérales.
- Il ne permet pas de modifier le contrat en l'absence de doute ; l'interprétation ne doit pas contredire la commune intention (article 1188).
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