Interprétation globale du contrat - Art. 1189
L'article 1189 exige d'interpréter les clauses d'un contrat les unes par rapport aux autres et d'analyser ensemble les contrats liés à une même opération.
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une clause d'un accord paraît ambiguë ou entre en contradiction avec une autre, il ne faut pas l'analyser de manière isolée. Chaque terme s'éclaire à la lumière de l'ensemble du document afin de préserver la logique globale voulue par les signataires.
Cette règle de lecture s'étend aux opérations économiques complexes composées de plusieurs conventions distinctes. Si ces différents engagements ont été voulus par les parties pour réaliser un même projet, ils doivent être interprétés en tenant compte de cet objectif commun.
Quand il s'applique
- Un contrat de prestation comporte une annexe technique dont les termes contredisent l'engagement principal.
- Un client souscrit simultanément un contrat de location de matériel et un contrat de maintenance informatique dépendants l'un de l'autre.
- Une convention de cession d'entreprise s'accompagne d'un engagement de non-concurrence dont une modalité manque de clarté.
Ce que cet article ne dit pas
- Obtenir la fin d'un contrat suite à la disparition d'un autre contrat lié (relève de la caducité, article 1186).
- Réinterpréter une clause dont la rédaction est déjà claire et précise (interdit par l'article 1192).
- Trancher un doute au profit du débiteur dans un contrat de gré à gré (régi par l'article 1190).
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